Afin de pouvoir être mettre en œuvre, concrètement sur le terrain, les zones d’actions prioritaires pour l’air, des textes d’application de l’article 182 de la loi Grenelle 2 qui les définit devaient être écrits. Cette annexe les présente dans leur ordre chronologique de parution :
1. Des dérogations nationales pour définir les véhicules pour lesquels la ZAPA ne s’applique pas : décret n°2012-238 du 20 février 2012 relatif aux véhicules autorisés à circuler au sein des zones d’actions prioritaires pour l’air.
Une ZAPA ne peut s’appliquer, notamment :
- Aux véhicules d’intérêt général (véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie, d’intervention des unités mobiles hospitalières, …) à l’exception des véhicules d’intervention d’EDF et de GDF et du service de la surveillance de la SNCF.
- Aux véhicules relevant du ministère de la défense.
- Aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées.
2. Des sanctions en cas d’infraction à la ZAPA, c’est-à-dire de circuler dans la ZAPA lorsque le véhicule n’y est pas autorisé : décret n°2012-237 du 20 février 2012 relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d’infraction à une mesure d’interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d’actions prioritaires pour l’air.
Pour les poids lourds, autobus et autocars (véhicules de catégorie M2, M3, N2 ou N3), la contravention est de quatrième classe (135 €) ; pour les voitures particulières, camionnettes, 2-roues, tricycles et quadricycles à moteur (véhicules de catégorie M1, N1 ou L), elles sont de troisième classe (68 €).
3. Une nomenclature pour définir quels sont les véhicules polluants au sens des ZAPA : arrêté du 3 mai 2012 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques
« Ce projet d’arrêté a pour objectif de proposer une classification nationale des véhicules en lien avec leurs émissions polluantes. Les mesures d’interdiction ou de restriction de la circulation pourront s’appuyer sur cette nomenclature pour déterminer les véhicules interdits de circuler sur la zone de pollution. »
4. Tenir compte du fait que des dispositifs de traitement des émissions polluantes sont installés postérieurement à la première mise en circulation du véhicule et peuvent donc être classés dans un groupe de véhicules de classification supérieure : arrêté du 15 mai 2013 visant les conditions d’installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service ; puis arrêté du 22 août 2014 modifiant l’arrêté du 15 mai 2013 visant les conditions d’installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service.
Cet arrêté permet l’application de l’article 5 de l’arrêté du 3 mai 2012 (cf. texte précédent relatif à la « nomenclature ZAPA »), c’est-à-dire la possibilité qu’un poids lourd, un autobus ou un autocar soit classé dans une catégorie supérieure s’il a été équipé en post-traitement d’un dispositif permettant de réduire ses émissions de particules et/ou d’oxydes d’azote.
Reproduction de la notice de l’arrêté du 15 mai 2013 : « afin d’améliorer le bilan d’émission de particules et/ou d’oxydes d’azotes (NOx ) des véhicules anciens en circulation, des dispositifs de post-équipement, permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service, existent sur le marché. Pour garantir une efficacité minimale et une installation sécurisée sur les véhicules, le présent arrêté prévoit les dispositions techniques et administratives pour homologuer ces dispositifs et cadrer leurs installations sur les véhicules. »
Source : Les zones à faibles émissions (Low Emission Zones) à travers l’Europe : Déploiement, retours d’expériences, évaluation d’impacts et efficacité du système, ADEME , juin 2014. -
