Pouvoirs de police et contravention

Dans le cadre de ses pouvoirs de police et sur la base de l’article 84 du règlement sanitaire départemental, le maire de la commune est chargé de veiller au respect des interdictions de brûler des déchets verts par les particuliers sur leurs propriétés. Les riverains disposent des voies d’action de droit commun à l’encontre des auteurs des nuisances.

L’article 131-13 du code pénal précise le montant de la contravention selon sa classe. Il s’agit généralement d’une contravention de classe 3, d’un montant de 450 €. Toutefois, certains arrêtés préfectoraux, comme celui de Vaucluse, peut classer l’infraction en classe 4, soit à 750 euros.


Legifrance
Contravention